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Taxe sur les biens de luxe

23 avril 2021

Le budget fédéral présenté le 19 avril 2021 propose l’implantation d’une taxe sur les embarcations de plaisance d’une valeur de 250 000 $ et plus. Le taux de taxation proposé est de 10 % sur la valeur totale du bateau ou de 20% sur la valeur du bateau excédant 250 000 $, la taxe étant calculée selon le moins élevé des deux montants.

Les associations provinciales de l’industrie nautique, dont l’Alliance de l’industrie nautique du Québec – Nautisme Québec, et d’autres associations de commerce maritime n’endossent pas cette taxe. Nous avons besoin de votre aide afin de déterminer de façon précise son impact sur l’économie et  vous invitons à répondre à ce sondage d’ici vendredi, 30 avril. En épaulant ainsi notre industrie, vous nous permettrez d’informer pleinement et adéquatement le gouvernement du Canada sur les conséquences qui pourraient découler d’une telle taxe.

Extrait du budget fédéral

Voici l’extrait du budget disponible en ligne :

Taxe sur certains biens de luxe

Le budget de 2021 propose d’instaurer une taxe sur la vente au détail de voitures de luxe neuves et d’aéronefs personnels neufs à un prix supérieur à 100 000 $, et de bateaux neufs à un prix supérieur à 250 000 $, à compter du 1er janvier 2022. En ce qui concerne les véhicules, les aéronefs et les bateaux vendus au Canada, la taxe s’appliquerait au point de vente si le prix de vente final payé par un consommateur (excluant la TPS/TVH ou la taxe de vente provinciale) est supérieur au seuil de prix de 100 000 $ ou de 250 000 $, selon le cas. Les importations de véhicules, d’aéronefs et de bateaux seraient également assujetties à la taxe.

Assiette fiscale

Voitures de luxe

Il est proposé que toutes les voitures de tourisme neuves qui conviennent généralement pour un usage personnel soient incluses dans l’assiette, y compris les coupés, les berlines, les familiales, les voitures sport, les fourgonnettes et mini-fourgonnettes conçues pour moins de dix passagers, les véhicules utilitaires sport et les camionnettes.

Il est proposé que les véhicules suivants généralement achetés pour un usage personnel soient exclus de l’assiette :

  • les motocyclettes et certains véhicules hors route, comme les véhicules tout terrain et les motoneiges;
  • les voitures de course (c.-à-d., les véhicules qui ne sont pas légaux dans la rue et qui sont destinés à être utilisés exclusivement pour les courses sur piste ou les courses hors route);
  • Les maisons motorisées (communément appelées « véhicules récréatifs » ou « VR »), qui sont conçues pour fournir un logement temporaire pour y loger, dormir ou prendre un repas lors de voyages, de vacances, de camping saisonnier ou d’utilisation à des fins récréatives.

Il est entendu que les véhicules hors route, de construction et agricoles ne relèveraient pas du champ d’application de la taxe. De même, certains véhicules commerciaux (p. ex., les véhicules lourds comme certains camions et certaines fourgonnettes utilitaires) et du secteur public (comme les autobus, les voitures de police et les ambulances) et les corbillards ne seraient pas assujettis à la taxe.

Aéronefs

Il est proposé que la taxe s’applique à tous les aéronefs neufs qui conviennent généralement pour un usage personnel, notamment aux avions, aux hélicoptères et aux planeurs. En règle générale, il est proposé que les gros aéronefs habituellement utilisés dans le cadre d’activités commerciales, comme ceux équipés pour le transport de passagers et ayant une capacité maximale certifiée de plus de 39 passagers, soient exclus de l’assiette. Les plus petits aéronefs utilisés dans le cadre de certaines activités commerciales (comme les services de transport public) et du secteur public (les aéronefs de police, militaires et de sauvetage, les ambulances aériennes) seraient également exclus de l’assiette fiscale.

Bateaux

Il est proposé que la taxe s’applique aux bateaux neufs, tels que les yachts, les bateaux à moteur récréatifs et les voiliers, qui conviennent généralement pour un usage personnel. Les plus petits bateaux personnels (p. ex., les motomarines) seraient exclus de l’assiette fiscale. Il est entendu que les maisons flottantes, les bateaux de pêche commerciale, les traversiers et les paquebots de croisière ne relèveraient pas du champ d’application de la taxe.

Taux d’imposition

Pour les véhicules et les aéronefs dont le prix est supérieur à 100 000 $, le montant de la taxe serait le moins élevé de 10 % de la valeur totale du véhicule ou de l’aéronef, ou 20 % de la valeur supérieure à 100 000 $.

En ce qui concerne les bateaux dont le prix est supérieur à 250 000 $, le montant de la taxe serait le moins élevé de 10 % de la valeur totale du bateau ou de 20 % de la valeur supérieure à 250 000 $.

Point d’imposition

La taxe s’appliquerait généralement au point de vente final de voitures de luxe neuves, d’aéronefs neufs et de bateaux neufs au Canada. Dans le cas des importations, l’application serait généralement soit au moment de l’importation (dans les cas où il n’y aurait pas de vente subséquente du bien au Canada), soit au moment du point de vente final au Canada après l’importation.

À l’achat ou à la location, le vendeur ou le bailleur serait responsable de verser le montant intégral de la taxe fédérale due, peu importe si le bien a été acheté en totalité, financé ou loué sur une certaine période.

Les exportations ne seront pas assujetties à la taxe, conformément à leur traitement en vertu d’autres régimes fiscaux.

Traitement en vertu de la TPS/TVH

La TPS/TVH s’appliquerait au prix de vente final, y compris la taxe proposée.

Prochaines étapes

D’autres détails seront annoncés au cours des prochains mois.

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